CODE D’ÉTHIQUE DES MEMBRES DU PERSONNEL DE L’ASSOCIATION DES MANŒUVRES INTER-PROVINCIAUX (AMI) EN MATIÈRE DE RÉFÉRENCE DE LA MAIN-D’ŒUVRE DANS L’INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Ce code d’éthique détermine les devoirs et les obligations de conduite des membres du personnel de l’Association des manœuvres inter-provinciaux (AMI) en matière de référence de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction.

DEVOIRS ET OBLIGATIONS

1. Seuls les membres du personnel de l’Association des manœuvres inter-provinciaux (AMI) dont les noms apparaissent à la liste des représentants publiée sur le site internet du Bureau des permis de service de référence de main-d’œuvre (Bureau des permis) sont autorisés à référer de la main-d’œuvre à des employeurs au nom de l’Association des manœuvres inter-provinciaux (AMI).

2. Le membre du personnel autorisé à référer de la main-d’œuvre doit le faire dans le respect des lois et des règlements applicables.

3. Le membre du personnel qui réfère de la main-d’œuvre doit agir selon les exigences de la bonne foi. Notamment en adoptant un comportement exempt de toute forme de discrimination et d’intimidation.

4. Le membre du personnel qui réfère de la main-d’œuvre ne peut :

a. Privilégier un salarié ou le défavoriser. Notamment pour un motif lié à sa participation aux activités et aux instances de l’Association des manœuvres inter-provinciaux ou d’un de ses affiliés.

b. Défavoriser un salarié en raison d’un droit que lui confère la Loi sur les relations de travail, la formation professionnelle et la gestion de la maind’œuvre dans l’industrie de la construction ou un règlement lié à cette loi.

5. Le membre du personnel autorisé à référer de la main-d’œuvre ne peut exiger aucun frais spécifique d’un salarié pour sa référence ou son inscription à un service de référence.

6. Le membre du personnel autorisé à référer de la main-d’œuvre ne doit pas tirer profit de sa fonction pour tenter d’obtenir, solliciter ou accepter un avantage pour lui-même ou pour autrui.

7. Le membre du personnel qui réfère de la main-d’œuvre doit le faire dans le respect des règles de régie interne en matière de référencement de main-d’œuvre dans l’industrie de la construction de l’Association des manœuvres inter-provinciaux (AMI).

8. Tout manquement ou omission au présent code d’éthique peut entrainer l’imposition d’une sanction.

RÈGLES DE RÉGIE INTERNE DE L’ASSOCIATION DES MANŒUVRES INTER-PROVINCIAUX (AMI), EN MATIÈRE DE RÉFÉRENCE DE LA MAIN-D’ŒUVRE DANS L’INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Ces règles de régie interne déterminent la procédure et les principes applicables à la référence de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction et elles doivent être
appliquées et respectées par les membres du personnel de l’Association des manœuvres inter-provinciaux (AMI), qui sont autorisés à faire de la référence de la main-d’œuvre dans
l’industrie de la construction.

Tel qu’énoncé dans le code d’éthique de l’Association des manœuvres inter-provinciaux (AMI), seuls les membres du personnel de l’Association des manœuvres inter-provinciaux (AMI), dont les noms apparaissent à la liste des représentants publiée sur le site internet du Bureau des permis de service de référence de main-d’œuvre dans l’industrie de la construction peuvent référer de la main-d’œuvre à des employeurs de cette même industrie.

Les présentes règles de régie interne en matière de référence sont une exigence du Règlement sur le permis de référence de main-d’œuvre dans l’industrie de la construction. Ces règles déterminent la procédure applicable à la référence de main-d’œuvre dans l’industrie de la construction et l’Association des manœuvres inter-provinciaux (AMI) s’y conformera.

RÈGLES CONCERNANT LES CRITÈRES DE RÉFÉRENCE DE LA MAIN D’ŒUVRE

Obligations de la Commission de la construction du Québec
Dans les meilleurs délais, dès la réception d’une déclaration de besoin de main-d’œuvre, la Commission en avise toute association titulaire d’un permis de référence, notamment l’Association des manœuvres inter-provinciaux (AMI), l’autorisant à référer des salariés visés par cette déclaration et rend cette dernière disponible. La Commission doit également en aviser toute association titulaire d’un permis de référence autorisée à référer des salariés de l’occupation ou du métier visé dans un autre région lorsqu’il est prévisible que l’employeur pourra recourir à des salariés hors région.

Ces associations sont alors autorisées à référer des salariés hors région pour les seules fins de cette déclaration de besoin de main-d’œuvre.

Compléments d’informations

L’Association des manœuvres inter-provinciaux (AMI) peur requérir des compléments d’information concernant la déclaration de besoin de main d’œuvre en transmettant une demande à cet effet au Service de référence de main-d’œuvre, suivant la manière prévue par la CCQ.

Délai de réponse
L’Association des manœuvres inter-provinciaux (AMI) peut répondre à la demande de main-d’œuvre dans le meilleur délai possible sans toutefois dépasser 48 heures de la réception de l’avis de déclaration de besoin de main-d’œuvre conformément au Règlement sur le service de référence de main-d’œuvre.

Information contenue sur la liste des salariés référés
L’Association des manœuvres inter-provinciaux (AMI) transmet alors à la CCQ, suivant la manière prévue par cette dernière, la liste des salariés qu’elle réfère. Le nom du représentant de l’Association des manœuvres inter-provinciaux (AMI) y apparait, ainsi que ses coordonnées. Le nom de chaque salarié figurant sur la liste de l’Association des manœuvres interprovinciaux (AMI) est accompagné des coordonnées permettant de le joindre, du nom de la ville où est situé son domicile et des informations permettant à l’employeur de valider le respect des critères mentionnés dans sa déclaration. Il peut être accompagné de tout autre renseignement pertinent dont la diffusion est autorisée par le salarié.

Nombre de salariés référés
Le nombre de noms que l’Association des manœuvres inter-provinciaux (AMI) peut référer selon le besoin déclaré par l’employeur est le suivant :
Au plus 10 noms pour 1 salarié demandé;
Au plus 20 noms pour 2 à 5 salariés demandés;
Au plus 30 noms pour 6 à 10 salariés demandés;
Au plus 40 noms pour 11 à 20 salariés demandés;
Au plus 50 noms pour 21 à 35 salariés demandés;
Au plus un nombre équivalent à 150% du nombre demandé pour toute demande
supérieure à 35 salariés.

Communication entre l’Association des manœuvres inter-provinciaux (AMI) et le responsable de la demande

Après la confirmation que sa liste a été transmise à l’employeur, l’Association des manœuvres inter-provinciaux (AMI) peut conformément au règlement, communiquer avec la personne responsable de la demande. L’employeur peut également communiquer avec l’Association des manœuvres inter-provinciaux (AMI) afin d’obtenir des précisions sur un salarié référé. En aucun temps, une communication entre l’Association des manœuvres inter-provinciaux (AMI), ou son représentant et un employeur ou sa personne responsable ne peut permettre la référence de salariés autres que ceux figurant sur la liste transmise.

Situation d’urgence
Situation d’urgence : une situation lors de laquelle des travaux doivent être effectués sans délai pour éviter des dommages matériels à l’employeur ou au donneur d’ouvrage ou un danger pour la santé ou la sécurité du public. Le besoin pressant d’un salarié ou l’application potentielle ou avérée d’une clause contractuelle de pénalité, notamment pour retard dans la livraison des travaux, ne constitue pas une situation d’urgence. En situation d’urgence, l’employeur communique avec les associations titulaires de permis de son choix afin de les informer de la situation et de ses besoins de main-d’œuvre. Si l’employeur communique avec l’Association des manœuvres inter-provinciaux (AMI), cette dernière peut alors lui référer des personnes référées selon les modalités dont ils
conviennent.

Dans les 24 heures de la référence, l’Association des manœuvres inter-provinciaux (AMI) transmet au Service une liste des personnes référées. Cette liste mentionne le nom de l’employeur ainsi que le fait que ce dernier a déclaré être en situation d’urgence.

Règle concernant le registre de référence de la main-d’œuvre
L’Association des manœuvres inter-provinciaux (AMI) doit constituer et tenir un registre des demandes reçues et des références faites entre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année. L’Association des manœuvres inter-provinciaux (AMI) doit conserver tout registre pour une période de trois ans.
L’Association des manœuvres inter-provinciaux (AMI) doit permettre au Bureau l’accès à ses registres et lui en remettre une copie sur demande.
L’Association des manœuvres inter-provinciaux (AMI) doit informer sans délai le Bureau de toute modification dont fait l’objet un renseignement ou un document requis par le Règlement, notamment en cas de changement de dirigeants ou de représentants.

L’Association des manœuvres inter-provinciaux (AMI) doit répondre dans les délais et selon les modalités que le Bureau indique à toute demande portant sur la mise à jour des renseignements ou des documents le concernant.

Autres règles
Une mise à jour du code d’éthique et des règles de régie interne doit être transmise dans les six mois du renouvellement du permis.
Le code d’éthique et les Règles de régie interne doivent être publiés sur le site internet de l’Association des manœuvres inter-provinciaux (AMI).